14.05.2019

Victoire juridique du co-mandat pour 55 000 demandeurs à un procès

« La bataille judiciaire a ensuite concerné la restitution des sommes détournées. C’est la voie du mandat qui a été mise en œuvre, non celle de l’action de groupe. Pour agir en restitution, 55 000 adhérents ont, pour la première fois dans l’histoire judiciaire française, donné des mandats conjoints à une personne morale de droit privé, l’AFER. » (…)

« Cet épisode judiciaire est sans aucun précédent par son ampleur et s’appuie, pour la première fois à cette échelle, sur la théorie du mandat. » (…)

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