11.07.2022

Perte de la chose louée et Covid : la Cour de cassation a tranché

La Cour de cassation aura, aux termes de deux années d’incertitude, finalement tranché l’épineuse question de l’exigibilité des loyers des locaux fermés consécutivement aux mesures de fermeture administrative.

Les loyers sont dus et, en cause de référé, la Cour d’appel ne pouvait « qu’en déduire que l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable ».

Si ces arrêts sont notoirement défavorables aux Preneurs, ils invitent néanmoins, selon l’interprétation de tout à chacun, à s’interroger sur la nécessité d’une refonte urgente du statut impératif des baux commerciaux, qui n’a d’ailleurs été d’aucune utilité pendant la pandémie.

En effet, la révision du loyer en cours de bail, fondée sur le statut des baux commerciaux, est strictement encadrée et ne permet pas d’adapter rapidement, dans l’urgence, les modalités d’exécution du contrat.

L’ordre public du statut impératif, n’est ni garant de l’équilibre de la relation contractuelle, ni d’une quelconque sécurité juridique.   

Les Preneurs savent désormais à quelle sauce ils risquent d’être dévorés si une prochaine crise (ou un prochain confinement ?) devait se produire.

Pour l’heure, il est également urgent d’anticiper et de prévoir, pour les nouveaux baux à venir, des mécanismes de révision du contrat en cas de nouvelle crise.

David Melloul, Avocat, OPLUS