03.10.2022

TRIBUNE JDD. Violences sexuelles : Nous pouvons vaincre l’impunité

Violences sexuelles : La prescription de l’infraction pénale n’affecte pas l’action civile qui oblige celui qui « cause à autrui un dommage » à le réparer.

Même si l’action pénale est prescrite, l’article 2226 du Code civil permet de demander au juge civil réparation jusqu’à 10 ans après la « consolidation du dommage ».

Retrouvez l’article d’Olivier Pardo, Baptiste de Fresse de Monval et Rachel-Flore Pardo paru dans le JDD sur lejdd.fr