02.12.2022
Violences sexuelles – Affaire Jeremy Garamond
Olivier Pardo, Baptiste de Fresse de Monval et Rachel-Flore Pardo sont les avocats de Monsieur Jeremy Garamond et ont obtenu la condamnation de l’auteur des agressions sexuelles au civil malgré la prescription des faits au pénal. Le récit de l’affaire :
Monsieur Garamond nous a saisi de faits d’agressions sexuelles prescrits au pénal.
Dans la défense de ses intérêts, nous avons introduit une action civile en responsabilité, qui oblige celui qui cause à autrui un dommage à le réparer.
Contrairement à l’action pénale, l’action civile n’était pas prescrite car celle-ci place le point de départ du délai de prescription, non pas au moment des faits ou de la majorité de la victime mineure, mais au jour de la consolidation du dommage.
Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé l’action recevable, a conclu que les « les faits d’agression sexuelle dénoncés par Monsieur GARAMOND à l’égard de Monsieur BRUNEAU de LA SALLE sont établis » et que « la responsabilité civile de ce dernier est donc engagée » : « Ces actes, non consentis, commis en outre sur un mineur sont susceptibles de qualification pénale lorsqu’ils ne sont pas prescrits. Ces faits sont également constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil. »
Nous nous réjouissons de cette décision qui reconnait le préjudice subi par Monsieur Garamond.
Il existe une voie d’action en réparation au civil pour toutes les victimes d’agressions sexuelles qui se heurtent à la prescription pénale, dans le respect des exigences du procès équitable.
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